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Le Francilien - Le magazine trimestriel des experts-comptables

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L’activité régalienne, c’est aussi…

webmaster 5 février 2019    

Vous aider à résoudre vos litiges et à surmonter vos difficultés, c’est l’un des axes stratégiques de la mandature. Et cela passe notamment par une meilleure communication sur les décisions et les avis émis. Retrouvez donc désormais chaque trimestre dans ces colonnes toute l’actualité régalienne de l’Ordre.

Du nouveau pour les représentants légaux des SAS et sociétés civiles !

Il a longtemps été considéré que les sociétés d’expertise comptable ne pouvaient avoir pour représentant légal une personne morale1. L’objectif originel de cette règle était de pouvoir identifier une personne physique aux fins de surveillance et d’éventuelles poursuites disciplinaires.

Après étude des différents textes applicables, le Conseil supérieur a décidé qu’il est désormais possible de nommer une personne morale en tant que représentant légal dans les SAS et sociétés civiles, dans les conditions cumulatives suivantes :

  • La personne morale dirigeante de la société d’expertise comptable est une société d’expertise comptable ou une SPE au sens du I et du II de l’art. 7 de l’ordonnance de 1945 ;
  • Tous les représentants légaux de cette personne morale représentant légal sont des personnes physiques ;
  • Ces personnes physiques répondent aux exigences du 1er alinéa du I de l’art. 7 de l’ordonnance.

Ainsi, tout en autorisant qu’une personne morale puisse être représentant légal de SAS ou de société civile, les conditions posées permettent l’identification d’une personne physique, indispensable à l’Ordre pour contrôler effectivement de telles sociétés.

Résolution des litiges : premier avis consultatif rendu par la Commission

Garantir la confiance entre les clients et les professionnels, mais aussi entre les professionnels eux-mêmes, c’est l’une des grandes ambitions de la nouvelle Commission de résolution des litiges instaurée en avril 2018.

Cette nouvelle organisation permet depuis, l’accélération du rythme de traitement des dossiers mais également la possibilité pour la Commission d’émettre des avis consultatifs, non systématiques, en cas de non-conciliation des parties.

Lors de sa réunion du 16 octobre 2018, la Commission a eu l’occasion de transmettre à deux confrères non conciliés son premier avis consultatif suite à un litige d’honoraires lié à un contrat de collaboration avec prévision annuelle d’activité.

Nul doute que les confrères seront incités à suivre cet avis, ce qui renforcera l’autorité de l’Ordre dans la résolution des litiges qui lui sont soumis.

1 Art 7-I-4° Ordonnance 19 sept 1945 : « les représentants légaux des sociétés d’expertise comptable sont des personnes physiques, membres de la société, exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. »

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